Conditions générales de vente Industrial Huys

Conditions générales

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
  2. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
  6. Contrat à durée indéterminée : un contrat qui porte sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une période déterminée ;
  7. Support durable : tout outil, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif des informations, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre à distance des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat inclus, il est fait usage exclusivement ou partiellement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions générales. L'Annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur n'a pas de droit de rétractation pour sa commande ;
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur n'aient à être réunis simultanément dans le même espace.

 

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Industrieel Huys, faisant partie de Telco Mobile Service

Situé à 't Veld 3r, 6666 MK, à Heteren

Numéro de téléphone : 085 - 13 04 419 (disponible du lundi au dimanche de 08h00 à 23h00)

Adresse e-mail : info@industrieelhuys.nl

Numéro KvK : 64095150

Numéro de TVA : NL001568154B90

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime de licence pertinent : les

données relatives à l'autorité de surveillance.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
  • le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été délivré ;
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

 

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur le plus rapidement possible sur demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou de toute autre manière sur demande.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier des conditions particulières à l'exécution.
  5. L'entrepreneur enverra au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :
  6. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
  7. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  9. le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
  10. les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
  11. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  12. En cas de transaction à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation d'au moins 14 jours sans avoir à justifier sa décision. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à le communiquer.
  2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
  3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
  4. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
  1. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à justifier sa décision. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à le communiquer.
  2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

 

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel si le droit de rétractation n'est pas communiqué :

  1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen dénué d'ambiguïté.
  2. Le consommateur renvoie le produit, ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur, dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1. Ceci n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur prend en charge les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur que ces frais doivent être supportés par le consommateur ou si l'entrepreneur indique qu'il prendra en charge les frais lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de services ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente en volume ou en quantité limitée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
  7. Le consommateur ne prend pas en charge les frais d'exécution de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés pour la vente en volume ou en quantité limitée, ou de fourniture de chauffage urbain, si :
  8. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, l'indemnisation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
  9. le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.
  10. Le consommateur ne prend pas en charge les frais de fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
  11. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
  12. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
  13. l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

 

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Les clients ont le droit légal de demander le retour d'un produit dans les 14 jours suivant la réception, sans justification. Après cette notification, le client dispose d'un DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE de 14 jours pour renvoyer le produit.

Chez Industrieel Huys, vous bénéficiez même d'un délai de rétractation de 30 jours, sans que nous vous posions de questions. Vous pouvez alors nous retourner votre article dans le délai imparti de 30 jours, si vous souhaitez y renoncer pour une raison quelconque. Comme nous venons chercher le retour chez vous, vous disposez des 30 jours complets pour retourner le produit si vous le souhaitez vraiment.

  1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison éventuels facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de venir chercher le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date la plus proche étant retenue.
  3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur ne consente à un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés au mode plus cher.

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
  2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Par vente aux enchères publiques, on entend une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Contrats de services, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
  4. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
  5. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aurait entièrement exécuté le contrat ;
  6. Voyages à forfait tels que définis à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers ;
  7. Contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et autre que pour des besoins résidentiels, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  8. Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
  9. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  10. Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;
  11. Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  12. Produits qui, après la livraison, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
  13. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  14. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  15. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
  16. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais seulement si :
  17. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
  18. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 - Le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
  5. celles-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

 

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire accordée par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

 

Article 13 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
  3. Conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 14 - Transactions continues : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
  3. Le consommateur peut les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
    • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période précise ;
    • résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
    • toujours résilier avec le même préavis que l'entrepreneur s'est réservé.

Prolongation :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum. Le préavis est de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée :

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 15 - Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être contraint, dans les conditions générales, à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question, avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
  3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. Si le consommateur ne respecte pas son (ses) obligation(s) de paiement en temps voulu, il est redevable, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

Il peut toujours arriver que quelque chose ne se passe pas comme prévu. Nous vous conseillons de nous signaler d'abord vos réclamations en envoyant un courriel à admin@industrieelhuys.nl. Si cela ne mène pas à une solution, il est possible de soumettre votre litige à la médiation via la Fondation WebwinkelKeur via https://www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/consumenten/geschil. À partir du 15 février 2016, les consommateurs de l'UE peuvent également déposer des réclamations via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR se trouve à l'adresse http://ec.europa.eu/odr. Si votre réclamation n'est pas encore en traitement ailleurs, vous êtes libre de la déposer via la plateforme de l'Union européenne.

  1. Industrieel Huys dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à Industrieel Huys dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations soumises à Industrieel Huys seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, Industrieel Huys répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue par accord mutuel, un litige susceptible d'être réglé par la procédure de règlement des litiges survient.
  5. En cas de réclamations, le consommateur doit d'abord s'adresser à Industrieel Huys. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations d'Industrieel Huys, sauf si Industrieel Huys en décide autrement par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée fondée par Industrieel Huys, Industrieel Huys, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 17 - Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

 

 

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

  • À : [ nom de l'entrepreneur]

[ adresse géographique de l'entrepreneur]

[ numéro de télécopie de l'entrepreneur, si disponible]

[ adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

 

  • Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur

la vente des biens suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [désignation du service]*,

retire/retirons*

 

  • Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]

 

  • [Nom du (des) consommateur(s)]

 

  • [Adresse du (des) consommateur(s)]

 

  • [Signature du (des) consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

 

* Rayez la mention inutile ou complétez si applicable.